Conditions Générales de Vente

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CGV Produits

ENTRE
La société VIREVOLTE, société par actions simplifiée au capital de 95 600 euros ayant son siège social Lieu-Dit Escazaux à Loudervielle (65240), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, sous le n°879990877, dont les coordonnées sont les suivantes : tél : 0562996131 – Email : info.virevolte.net, représentée par Monsieur Olivier TERES, ès qualité de Président et directeur de la publication du présent site internet (ci-après « le Site »), hébergé par la société OVH, dont les coordonnées sont les suivantes : 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) – tél : 0972101007, dûment habilité aux fins des présentes ;

Dénommée ci-après, le « Vendeur »,

ET

Tout client consommateur ou professionnel faisant appel aux services du Vendeur et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;

Dénommé ci-après, le « Client »,

 

Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,

—————

Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.

 

Toute commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative du Client ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Vendeur, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.

 

Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;

 

ARTICLE 1 – Produits proposés à la vente

La Société VIREVOLTE propose du matériel de parapente neuf ou d’occasion en vente en ligne sur son Site internet www.virevolte.net : voiles, sellettes, parachutes de secours, casques, accessoires.

Elle est partenaire et revendeur pour les marques Niviuk, AirDesign, Swing, Phi, Ozone, Triple Seven, Sky Paragliders, etc.

Une équipe de moniteurs vous fera profiter de précieux conseils et vous guidera dans vos choix de matériel de vol libre en vente.

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche spécifique mentionnant la désignation et la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabriquant présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits éventuellement indiqués sur le Site internet du Vendeur ne sont qu’indicatifs – le matériel pouvant avoir été modifié par le fabriquant – et n’engagent nullement le Vendeur.

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu’un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé, et par conséquent le prix qui lui sera effectivement facturé, sera recalculé en tenant compte des articles manquants et/ou le cas échéant du prix des produits substitués – sous réserve que cette substitution, préalablement acceptée par le Client, soit possible.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes sont effectuées sur le site Internet www.virevolte.net ou directement dans la boutique physique de VIREVOLTE.

Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l’organisme de paiement en ligne. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée.

Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Toute commande datant de plus de 15 jours et dont VIREVOLTE n’a pas reçu de paiement valide sera automatiquement annulée.

VIREVOLTE se réserve le droit de modifier les produits en vente dans la boutique, leurs prix, leur délai de livraison, leurs caractéristiques techniques sauf pour les commandes effectivement passées sur le site avant la modification.

VIREVOLTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des prix pratiqués

Les prix indiqués concernant les offres du Vendeur peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité. Toutes les conditions tarifaires des produits vendus sont indiquées sur les fiches descriptives disponibles en ligne. Des frais de gestion pour l’établissement de toute commande ainsi que des prestations supplémentaires, correspondant notamment à la livraison des marchandises, sont également susceptibles d’être facturés à l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le Vendeur a pris toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les prix affichés sur le Site sont exacts. Il se peut cependant que des erreurs se produisent occasionnellement. En cas d’erreur de prix manifeste, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Dans ce cas, l’Acheteur se verra informé dans les meilleurs délais de cet incident. Le Vendeur pourra alors offrir la possibilité de reconfirmer la commande au prix corrigé ou d’annuler celle-ci. Dans ce dernier cas, le Vendeur procédera au remboursement des montants éventuellement débités au bénéfice de l’Acheteur.

 

Les prix des produits sont ceux figurant sur le présent Site du Vendeur à la date de la commande.
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix proposés sur le Site peuvent différer de ceux pratiqués au sein du point de vente du Vendeur. En acceptant les présentes conditions générales de vente le Client accepte de payer le prix des articles tels qu’indiqués sur le Site au jour de la commande.

 

Le paiement, qui doit être réalisé au comptant et intégralement effectué au moment de la commande, peut être réalisé, au choix de l’Acheteur par carte bancaire, chèque, chèque vacances ou espèces.

 

Par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par le Vendeur sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par le Client de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Vendeur.

Pour tout mode de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard).

 

L’Acheteur garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande. Il est convenu que les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur.

 

ARTICLE 5 – Modalités de livraison des produits vendus

Une fois la commande validée, le Vendeur s’engage à l’expédier dans les 48 heures ouvrées à l’adresse renseignée par le Client. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que le délai de réception des commandes peut fortement varier en fonction des transporteurs et des zones géographiques des servies.

 

Les commandes peuvent être livrées en France et à l’étranger suivant les tarifs indiqués lors du choix du mode de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat (essentiellement Mondial Relais et Colissimo). La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution en vigueur ainsi que des modes de livraison propres à chaque transporteur.

 

Toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM sera automatiquement facturée en hors taxe.

Les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d’un article en dehors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit positif applicable au sein du pays de livraison. Le Vendeur n’est ainsi pas tenu de vérifier et d’informer le Client quant aux droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille le Client de se renseigner auprès des autorités locales compétentes du pays de livraison. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait qu’en commandant sur le Site, celui-ci est considéré comme l’importateur officiel au regard des législations locales, et, par conséquent, tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où il réceptionnera la marchandise livrée. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection des marchandises par les autorités douanières dont le Client assume seul la responsabilité.

 

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise s’effectue lors de la livraison par le transporteur choisi. Il incombe au Client de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Lors de la livraison, le Client devra refuser expressément le ou les colis qu’il juge comme non conforme ou ayant subi des dommages par le fait du transporteur.

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le Client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du Vendeur qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée à la suite d’une erreur effectuée dans le libellé de l’adresse renseignée du fait du Client. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de ce dernier et facturés à leur cout réel. Par ailleurs, si le Client ne réceptionne pas la livraison au moment du passage du livreur et ne retire pas le ou les colis dans les délais mentionnés sur l’avis de passage (que l’avis de passage soit laissé dans la boîte aux lettres et/ou communiqué par email et/ou sms) au point relais déterminé, dans ce cas les frais de réexpédition de la marchandise seront également à sa charge et ne sauraient en aucun cas peser sur le Vendeur qui décline toute responsabilité du fait de la négligence du Client.

 

Un colis indiqué livré par le système d’information de l’un des transporteurs, constituant une preuve de livraison, ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation par le Client auprès du Vendeur qui ne dispose d’aucune action sur l’indication du statut de livraison.

 

Les colis peuvent également être directement retirés sur place au point de vente du Vendeur.

 

ARTICLE 6 – Vérification de l’état du colis

Le Client est tenu de vérifier le bon état de la commande lors de la livraison de cette dernière et en présence du livreur. Une fois le bon de réception dument signé par le Client, le Vendeur sera en droit de considérer que le Client a dument effectué cette vérification d’usage.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit.

A cette fin, il suffit au Client de contacter le Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis. Celui-ci validera alors la demande de retour et le Client en sera notifié par email. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Vendeur.

Les produits devront être retournés (avec les éventuels accessoires et la notice d’utilisation le cas échéant) à l’adresse du Vendeur. Une fois le colis réceptionné, le Client en sera notifié. Un remboursement total, partiel ou le renvoi d’un nouveau produit, le cas échéant, pourra alors être effectué.

Le produit pourra également être retourné directement sur place, au point de vente du Vendeur, accompagné de sa facture, dans un parfait état de revente.

A défaut de respecter les délais visés, le Vendeur ne sera pas dans l’obligation de rembourser le Client. Les produits devront, en outre, être accompagnés dans le cadre de leur retour, du numéro de la commande ainsi que des coordonnées du Client. Les remboursements s’effectueront au moyen de la méthode choisie par le Vendeur. Le Vendeur différera le remboursement du Client jusqu’à récupération du colis.

 

En cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou utilisé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. En cas de dépréciation du produit résultant de mauvaises manipulations du client ou d’un mauvais emballage de retour, aucun remboursement ne sera effectué.

 

ARTICLE 8 – Garanties et responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de livraison non conforme à la commande, ainsi que des pertes ou dommages subis par l’Acheteur lorsque cette non-conformité et ces pertes ou dommages résultent de la faute du transporteur ; la phrase « sous réserve de déballage » ou tout autre mention sur le bon de livraison n’étant pas valable en cas de problème de transport.

 

Le Vendeur ne sera pas non plus responsable des dommages corporels ou matériels causés par l’utilisation des produits reçus du Vendeur. Toute réclamation devra être adressée aux fournisseurs des produits directement. Chaque marque partenaire est tenue pour responsable de ses articles.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son Site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait démontrée, le préjudice subi par le Client est limité au montant de la commande passée et payée par le Client au Vendeur.

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : d’une part, la garantie de conformité, et d’autre part, la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse le Client consommateur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer directement auprès du Vendeur.

 

 

Le Vendeur rappelle ici que le Client consommateur, qui agit à ce titre en garantie légale de conformité :

– dispose de deux ans pour agir, à compter de la date de livraison du bien ;

– a le choix entre demander un remplacement du bien ou sa réparation ; et ceci sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

– n’est pas tenu de rapporter les preuves de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

 

Le Client consommateur qui agit à ce titre en garantie des vices cachés dispose de deux options :

– il peut opter pour la réduction du prix, ou

– pour la résolution de la vente.

 

 

Rappel des droits du Client particulier en tant que consommateur : 

 

Le Vendeur est tenu, à l’égard du Client particulier, des garanties dans les conditions suivantes :

 

Garantie de conformité (L.217-4 et suiv. Code de la consommation)

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

 

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suiv. du Code civil)

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

ARTICLE 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur aviserait alors le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord express du Vendeur.

 

ARTICLE 11 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, y compris des frais de transport et de conditionnement le cas échéant.

 

ARTICLE 12 – Réclamations

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client est prié de s’adresser en priorité au Vendeur par LRAR à l’adresse de son établissement principal.

 

Le Client particulier, en tant que consommateur, bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès du Vendeur, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Le Vendeur propose ainsi au Client de saisir le service de médiation en cas de litige non résolu : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (https://cm2c.net/).

 

La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

 

S’agissant du Client professionnel, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu de l’établissement principal du Vendeur en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Données à caractère personnel et conditions d’utilisation du Site

Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. Le Client consent ainsi à l’utilisation de ses données par le Vendeur pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse du siège social du Vendeur.

 

Les informations collectées par l’intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou de l’utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement au Vendeur, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.

Elles peuvent permettre au Vendeur d’adresser au Client, au travers de courriers électroniques notamment, des propositions commerciales concernant ses produits et services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement le Vendeur.

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande directement auprès du Vendeur.

Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.

 

Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le Site implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers ont pour finalité de reconnaître l’utilisateur du Site lors d’une prochaine visite et ainsi de personnaliser le Site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que le Client peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles qu’il souhaite commander, jusqu’à la transaction et de permettre au Vendeur de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du Site afin d’en améliorer le contenu.

Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur. Le Vendeur informe le Client que celui-ci peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité.

Le Vendeur informe le Client que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet www.virevolte.net (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc.) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable et attribution de compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ainsi qu’aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.

 

 

ARTICLE 16 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’Acheteur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat en ligne et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Acheteur.

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(Conditions générales de vente à jour au 10 février 2022)

CGV Prestations de services

ENTRE
La société VIREVOLTE, société par actions simplifiée au capital de 95 600 euros ayant son siège social Lieu-Dit Escazaux à Loudervielle (65240), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, sous le n°879990877, dont les coordonnées sont les suivantes : tél : 0562996131 – Email : info@virevolte.net, représentée par Monsieur Olivier TERES, ès qualité de Président et directeur de la publication du présent site internet (ci-après « le Site »), hébergé par la société OVH, dont les coordonnées sont les suivantes : 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) – tél : 0972101007, dûment habilité aux fins des présentes ;

Dénommée ci-après, le « Prestataire »,

ET
Tout client consommateur ou professionnel faisant appel aux services du Prestataire et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;

Dénommé ci-après, le « Client »,

Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,

******

Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.

Toute commande de Services implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative du Client ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Prestataire, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;

 

ARTICLE 1 – Offres de Services

Les Services proposés à la vente sur le site Internet www.virevolte.net sont les suivants :
– Baptêmes de parapente : découverte, plaisir, évasion, montagne, handicare, journée découverte
– Stages parapente : initiation, perfectionnement, itinérant, thermiques, week-end grand vol, stages en Aragon, en Catalogne, en Andalousie, à Tenerife et stage tour d’Espagne ;
– Bons cadeaux ;
– Activités montagne : canyoning, rafting, hot dog, air boat, hydrospeed, pêche, VTT, ebike, randonnées, escalade, paintball, lance de hache, tir à l’arc, cani rando, etc.

Pour tous les stagiaires encadrés en école à VIREVOLTE, le Client est obligé de prendre une assurance responsabilité civile aérienne FFVL dont le détail figure sur leur site internet www.ffvl.fr.
Toute autorisation de vol en stage est soumise à la validation du moniteur et fonction des conditions météorologiques et de la progression de l’apprentissage du Client.
Pour les stages plus avancés, le programme est adapté en fonction des conditions météorologiques et aucun nombre de vols n’est garanti au terme du stage.
Le matériel est mis à disposition par le Prestataire. Toute perte ou dégradation sera de la responsabilité du Client.
Pour les vols biplaces, les temps de vol sont donnés à titre indicatif et le lieu d’atterrissage n’est pas garanti.
Le vol biplace peut être refusé par le moniteur en fonction des conditions de sécurité.
Le Client devra avoir une tenue adaptée comme spécifié sur le site internet. Le Client devra donner préalablement au vol tout renseignement utile sur son état de santé ou toute précaution à prendre pendant le vol pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions. Les conditions requises sont spécifiées sur le site de la Fédération française de vol libre (ffvl.fr).
Le transport pour remonter au site de décollage est compris dans la Prestation et ne peut faire l’objet d’une remise au cas où il ne se réalise pas.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.virevolte.net les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Processus d’achat d’un vol biplace :
• Choisir le type de vol,
• Choisir le nombre de participants,
• Choisir la date,
• Cliquer « c’est parti »,
• Remplir le champ « nom de la personne à contacter et le numéro de téléphone,
• Choisir l’horaire,
• Cliquer « je réserve »,
• Remplissez les champs demandés,
• Vous pouvez encore rajouter des participants, ou valider la réservation,
• Connectez-vous à votre compte, ou créez votre compte,
• Acceptez les CGV, validez et passer au paiement.

– Processus d’achat d’un stage :
• Choisir le type de vol,
• Choisir la formule de stage,
• Choisir la date,
• Remplir les demandes d’information, coordonnées, licence, matériel,
• Ajouter un participant ou cliquer « je m’inscris »,
• Acceptez les CGV, validez et passer au paiement.

– Processus d’achat d’un bon cadeau :
• Choisir le type de vol,
• Remplir le champ « offert par »,
• Remplir le champ « pour »,
• Remplir le champ « souhaitez-vous les photos »,
• Remplir « votre message »,
• Vous pouvez encore rajouter des participants, ou valider la réservation,
• Acceptez les CGV, validez et passer au paiement,
• Vous recevrez par email le ou les bons cadeaux.

– Processus d’achat d’une activité montagne :
• Choisir le type d’activité,
• Choisir la formule de l’activité montagne,
• Choisir la date,
• Remplir les demandes d’information, coordonnées, licence, matériel,
• Ajouter un participant ou cliquer « je m’inscris »,
• Acceptez les CGV, validez et passer au paiement.

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Sauf exception, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.virevolte.net.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Service en quantités importantes.
Pour les vols biplaces, le Service peut être acheté directement sous forme d’un chèque vacances utilisable un an soit d’un bon cadeau mentionnant une date et un horaire.
Pour ces vols, l’achat peut également se faire soit directement en magasin soit par téléphone ou sur le site internet www.virevolte.net.

 

ARTICLE 3 – Caractéristiques des prix pratiqués

Les prix des prestations sont ceux limitativement décrits sur le Site internet www.virevolte.net à la date de la commande.
Les prix des services sont des prix TTC en euro incluant la TVA. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site internet www.virevolte.net.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site internet www.virevolte.net au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour les stages semaine, le paiement correspond à un dépôt d’arrhes de 300€ et pour les stages weekend, il correspond à 100% du montant du stage. Ces arrhes ne peuvent être remboursés que si l’annulation est réalisée par VIREVOLTE en raison notamment de conditions météorologiques. En cas d’annulation du Client, les arrhes seront remboursées qu’au cas où l’annulation intervient au moins 30 jours avant le stage.
Pour les autres Services, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Pour les achats directs sur le planning biplace ou les activités en montagne, un remboursement systématique sera effectué uniquement en cas de non-réalisation du vol en cas de force majeure qui devra être justifié (conditions météorologiques, maladie, etc.). Le tarif peut éventuellement être revu en cas de mauvaise météo ; cette baisse étant laissée à l’appréciation souveraine du Prestataire.
Le Client peut obtenir un avoir pour les vols « plaisir » et « évasion » si la prestation n’a pas été réalisée. De même, pour un vol évasion d’un montant de 160 €, un avoir d’un montant de 60 € sera octroyé au Client s’il a souscrit à une commande pour un vol découverte d’un montant de 100 €.
Pour les bons cadeaux dont la durée de validité est d’un (1) an à partir de la date d’achat, aucun remboursement ne peut être demandé. Cependant, les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être cédés ou offerts.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la réception du paiement.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués au choix du Client par carte bancaire sur le Site internet www.virevolte.net, par chèque, chèque vacances ou espèces.

Les cartes bancaires acceptées par le Prestataire sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par le Client de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Prestataire.

Le règlement d’arrhes de 300€ conditionne la planification du stage de parapente. Le solde sera versé par le Client lors de la finalisation de la ou des Prestation(s) convenues.
Pour tout mode de paiement, le montant des prestations devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard).

Le Client garantit le Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (15) jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client sont fournis dans la mesure du possible à la date indiquée et sélectionnée par le Client.
A défaut, le Prestataire pourra proposer à son choix, pour les stages, une prolongation ou un remboursement. Pour les vols biplaces une autre date, un bon cadeau ou un remboursement seront proposés.
Les bons cadeaux ne seront ni remboursés, ni échangés quelles que soient les raisons de l’acheteur.

 

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante info@virevolte.net ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum d’un (1) mois au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Passé ce délai, tout désistement de moins de 30 jours avant la date ou la période sélectionnée ne pourra entrainer de remboursement.
Les Prestations commandées à moins de quatorze (14) jours par le Client ne bénéficieront pas du droit de rétractation.
Ces dernières Prestations seront donc conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
En cas de refus du Client de décoller sur le site d’envol ou en cas de non présence au stage, sauf cas de force majeure, la Prestation sera remboursée pour les enfants de moins de quatorze (14) ans. Pour tout autre client, la Prestation sera facturée en totalité.
Un contrôle de volonté pour être réalisé hors la présence des parents pour les enfants.

 

 

ARTICLE 7 – Garanties et responsabilité

VIREVOLTE ne sera pas responsable en cas de défaillance ou retard dans la fourniture des Services commandés, consécutifs à un cas de force majeure.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.virevolte.net du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son Site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait démontrée, le préjudice subi par le Client est limité au montant de la commande passée et payée par le Client au Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera pas responsable en cas d’accident si le Client n’a pas respecté les consignes de sécurité.

 

 

ARTICLE 8 – Données à caractère personnel et conditions d’utilisation du Site

Les données à caractère personnel communiquées à la Société VIREVOLTE par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion de ses relations avec ses partenaires et l’amélioration de la qualité des services proposés. Le Client consent ainsi à l’utilisation de ses données par VIREVOLTE pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : info@virevolte.net.

Les informations collectées résultant de l’utilisation du Site www.virevolte.net (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement à VIREVOLTE, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour les conceptions graphique et ergonomique.

Elles peuvent permettre à VIREVOLTE d’adresser au Client, au travers d’emails notamment, des propositions commerciales concernant ses services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement VIREVOLTE.

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de VIREVOLTE.

Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le Site implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers, ont pour finalité de reconnaître l’utilisateur du Site lors d’une prochaine visite et ainsi de personnaliser le Site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que VIREVOLTE peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les services qu’il souhaite commander, jusqu’à la transaction et de permettre à VIREVOLTE de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du Site afin d’en améliorer le contenu.

Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur. VIREVOLTE informe le Client que celui-ci peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité.
VIREVOLTE informe le Client que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.virevolte.net (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse ou dangereuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, notamment si le moniteur en charge du stage ou du vol concerné considère que les conditions de sécurité ou météorologiques ne sont pas acceptables. Le Prestataire aviserait alors le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable et attribution de compétence

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes les prestations de services qui y sont visées.

En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

 

ARTICLE 13 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat par la signature d’un devis et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit de la Société VIREVOLTE. VIREVOLTE se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par le Client.

(Conditions générales de vente à jour au 10 février 2022)

Formulaire de rétractation

 

Si vous souhaitez annuler une commande et si votre demande entre dans le cadre de nos conditions générales de vente indiquées ci-dessus, nous vous invitons a télécharger notre formulaire de rétractation, le compléter et nous le renvoyer par courier.